Les obligations du bénéficiaire
Le versement de l’allocation RSA est un droit. Pour être maintenu, il implique que :
• vous soyez signataire d’un contrat d’engagement réciproque en cours de validité ou d’un PPAE signé avec Pôle Emploi,
• vous respectiez les engagements liés à ce contrat,
• vous accomplissiez les démarches administratives prévues par la loi.
Les conséquences du non-respect de vos obligations
1. Vous pouvez faire l’objet d’une procédure de contrôle, afin de faire le point
sur votre situation vis-à-vis : du contrat ou des démarches administratives obligatoires (un contrôleur assermenté de la CAF peut réaliser un contrôle à votre domicile).
2. Votre allocation peut être réduite ou suspendue si le contrôle montre que vous n’avez pas respecté vos obligations. Il peut aboutir à une proposition de réduction du montant de votre allocation, voire de la suspension du versement de celle-ci.
La réduction ou la suspension interviennent :
• si vous n’avez pas de contrat d’engagement réciproque ou de PPAE ou si vous n’avez pas renouvelé ce contrat,
• si vous ne respectez pas vos engagements et ne participez pas aux actions d’insertion qui ont été déterminées avec vous en fonction de votre situation.
• si vous ne transmettez pas de DTR,
• si vous faites obstacle au contrôle (en n’étant pas présent au moment du contrôle, en ne fournissant pas les justificatifs demandés par le contrôleur assermenté de la CAF, etc…),
• si vous ne justifiez pas de votre résidence (par exemple si le courrier qui vous a été adressé revient avec la mention NPAI « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »)